Rénovation de l'habitat dégradé

Alinéas 24 à 29 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 26-14 . - La durée de l'emprunt mentionné au III de l’article 26-4 est fixée par décret en Conseil d’État. « Art. 26-15 . – L’emprunt mentionné au III de l'article 26-4 comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subvention...

Alinéa 12 À la première phrase, après les mots : article 26-4 insérer les mots : , dont le montant ne peut excéder le montant total des quote-parts de dépenses des copropriétaires n’ayant pas refusé le bénéfice de ce prêt collectif, Exposé sommaire : Le nouveau prêt global et collectif créé par l'article 2 ne pourra fonctionner que si les...

I. - Alinéa 10 Supprimer les mots : , et à la première phrase de l’article 26-8, II. - Alinéa 18 Remplacer les mots : et est transférée aux propriétaires successifs en cas de mutation par les mots : qui peut librement procéder au versement par anticipation de sa quote-part de l’emprunt restant à sa charge. Exposé sommaire : L'article 2...

Alinéa 12 Remplacer le mot : réservé par les mots : séparé au nom du syndicat Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel de clarification. La loi de 1965 n'emploie pas le terme de compte bancaire réservé mais de compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat pour préserver ses avoirs. L'amendement propose donc la sub...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du B du I, les deux occurrences de la date : « 2026 » sont remplacées par la date « 2027 » ; 2° Le IV bis est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « exclusivement...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du logement » sont insérés les mots : « dont la rénovation de l'habitat dégradé ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser que parmi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport de la Banque des territoires sur le financement de la rénovation des copropriétés en difficulté a clairement pointé le besoin d’une contre-garantie publique au cautionnement privé puisque, selon ce document, 60 % des copropriétés ne sont pas éligibles actuellement à un prêt collectif en rais...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les députés ont introduit la précision selon laquelle, la personne désignée comme mandataire ad hoc devrait justifier d'une formation relative aux enjeux des copropriétés en difficulté lorsqu'il ne s'agit pas d'un administrateur judiciaire. Si elle paraît de bon sens, elle est en réalité déjà ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : sont réputés remplir les conditions d'obtention de par les mots : peuvent demander Exposé sommaire : La rédaction de l'article 5 bis présume que les opérateurs du logement social seraient toujours à même d'exercer les fonctions de syndic d'intérêt collectif. Si certains d'entre eux le souhaitent et en ont l'...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : donne compétence à par les mots : atteste de la compétence de II. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : a pour mission de par les mots : est présumé compétent pour III. – Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « … – ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° D’informer de l’existence d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation sur le fondement de l’article 225-14 du code pénal, si le syndic en a connaissance. » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a souhaité que les syndics inscrivent dans le Registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC)...

Après l'article 8 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » ; 2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 3° Sont a...

Rédiger ainsi cet article : L'article 225-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : cinq est remplacé par le mot : sept ; 2° Le nombre : 150 000 est remplacé par le nombre 200 000 . Exposé sommaire : L'article 8 ter vise à modifier la définition du marchand de sommeil en supprimant la notion de vulnérabilité des victimes et à a...

Rédiger ainsi cet article : I. - Au 2° du I de l’article 225-26 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II. - Au premier alinéa du I de l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « au 3° du III » sont remplacés par les mots : « aux IV et V ». Exposé sommaire : L'article vise à ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 3-4. - Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l’établissement d’un contrat conforme à l’article 3 et la délivrance d’un reçu ou d’une quittance mentionnés à l’article 21 ou de dissimuler ces obligations, est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende. Les personn...

I. – Alinéa 2, première phrase Après la seconde occurrence du mot : code rédiger ainsi la fin de la phrase : est destinataire du procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété, à laquelle il peut participer ou se faire représenter. II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article vise à renforcer la prévention de l...

Alinéas 8 à 16 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 16 de l'article visent à établir le principe de la validité des notifications et mises en demeure par voie électronique sauf opposition des copropriétaires alors qu'aujourd'hui leur accord exprès est nécessaire. Mais cette mesure visant à renforcer l’usage des communicat...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 5 visent, d'une part, à normaliser les appels de fonds émis par le syndic dont le contenu serait défini par décret et, d'autre part, à permettre au président du conseil syndical ou son représentant de consulter en temps réel les comptes bancaires de la copropriété. L’obje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 ter B vise à créer une obligation de formation continue des syndics de copropriété en matière de gestion des copropriétés en difficulté. En l'état du droit, l’obligation légale de formation continue a pour objectif d’assurer une actualisation voire un perfectionnement des connaissances mai...

Alinéas 5 à 13 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 5 à 13 de l'article 9 ter introduits à l’Assemblée voudraient, d'une part, étendre l’exception reconnue aux travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées à des travaux d’isolation de la toiture. Si les premiers sont nécessaires au maintien dans le domicile, ce n’e...