Rénovation de l'habitat dégradé

Alinéa 2 1° Après la référence : Art. L. 151-35-1 . – Remplacer les mots : Le règlement ne peut, Par les mots : Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement 2° Remplacer les mots : au titre de l’article Par les mots : pris en application ...

I - Alinéa 1 Au début de cet alinéa, ajouter la référence : I. - II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent inclure des monopropriétés. » Exposé sommaire : Les ORCOD visent à...

Alinéa 12, première phrase Après le mot : notifié insérer les mots : par le représentant de l’État dans le département Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que l’arrêté de de prise de possession anticipé est notifié par le préfet, par dérogation à l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages ...

I. - Alinéa 5 1° Remplacer les mots : tout propriétaire d’un bâtiment d’habitation collectif doit réaliser par les mots : tout bâtiment d’habitation collectif doit faire l’objet 2° Après les mots : tous les dix ans, Insérer le mot : d’ 3° Remplacer les mots : du voisinage Par les mots : des tiers II. - Alinéa 8 Compléter ainsi cet...

Compléter cet article par un …° ainsi rédigé : …° L’article L. 314-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des actions et opérations mentionnées à l’article L. 421-5-3, les occupants évincés définitivement peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve de leur accord, bénéficier d’un relogement temporaire dans les construct...

I. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 421-5-3 . – I. – Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code pour la durée de l’opération, les constructions temporaires et démontables à usage exclusif de relogement temporaire des occupants délogé...

Alinéa 2 Après le mot : nécessaires Insérer les mots : au traitement d’un immeuble faisant l’objet d’un arrêté pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation ou d’un îlot ou d’un ensemble cohérent d’îlots comprenant au moins un tel immeuble ou Exposé sommaire : Les collectivités sont sou...

Alinéa 4 Après le mot : santé insérer les mots : , aux frais de l’intéressé Exposé sommaire : L'amendement précise que les frais de démolition, le cas échéant, sont à la charge du bénéficiaire de la construction illégale (comme c’est le cas des démolitions qui peuvent actuellement être ordonnées au civil ou au pénal).

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « VII. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, au plus tard six mois avant son terme. » Exposé sommaire : L’amendement vise à demander une évaluation du dispositif expérimental d’expropriation des parties communes (par dérogation au droit commun selon laquelle le...

I. - Alinéa 24 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 512-5-… . – Lorsque la nature des mesures et travaux engagés par l’expropriant rendent impossible la réintégration des occupants, à terme, dans le local évacué, ces derniers bénéficient d’un relogement dans les conditions fixées par l’article L. 314-2 du code de l’ur...

Alinéa 21 Après le mot : travaux Insérer les mots : ou autres mesures propres à remédier à la situation ayant justifié la prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité Exposé sommaire : Les arrêtés de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité peuvent prescrire, outre des travaux à proprement parler, « t...

I. - Alinéa 22 Remplacer le mot arrêté Par les mots : un ou plusieurs arrêtés pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation II. - Alinéa 23 1° Après le mot : relogement Ajouter les mots : ou de l’hébergement 2° Remplacer les mots : assuré si par les mots : assuré, si III. - A...

Alinéas 10, 11, 12, 22 Après le mot : habiter insérer les mots : ou d’utiliser Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications portées par l’article 12 du projet de loi, qui a précisé que les immeubles faisant l’objet de la procédure d’expropriation « Vivien » doivent avoir été soumis à un arrêté d’interdiction définit...

I. - Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° A la fin de l’intitulé, les mots : « insalubres ou menaçant ruine » sont remplacés par le mot : « indignes » ; II. - Alinéa 7 Après les mots : du même code Insérer les mots : , dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6, III. - Alinéa 8 Remplacer les mo...

Remplacer les mots : opération d’amélioration de l’habitat au sens de l’article L. 301-1 par les mots : opération programmée d’amélioration de l’habitat au sens de l’article L. 303-1 et les mots : l’insalubrité et l’habitat indigne et dangereux par les mots : l’habitat indigne Exposé sommaire : Corrigeant une scorie dans le texte adopt...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au dernier alinéa, les mots : « cet avis » sont remplacés par les mots : « L’avis mentionné au premier alinéa du présent II » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 9 Remplacer la date : 2027 par la date : 2007 Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle : ce sont bien les successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités qui sont ciblées par le 4° du II de l’article 14 bis du projet de loi.

Alinéa 7 Après la référence : article 5, insérer les mots : le mot : « judiciaire » et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le terme « judiciaire » accolé au mot « partage ». En effet, selon les éléments transmis à la rapporteure par le Conseil supérieur du notariat, le partage peut être conventionnel aussi bien que ...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ....° Après le III de l’article 1er, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Pour l’appréciation de l’atteinte du seuil de la moitié des droits indivis mentionné aux I et III, un acte de notoriété peut être dressé selon les modalités fixées aux articles 730-1 à 730-5 du ...

1° Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ; 2° Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « même I » ; Exposé sommaire : Coordination juridique.