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Amendement N° 142 3ème rectif. (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 20 janvier 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Sido, de Broissia, Bailly, Le Grand, Leroy, du Luart, Dériot, Vial, Doligé, Beaumont, Fouché.
Remplacer les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à l'amiable ou par expropriation, ou exercice du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural directement ou par l'intermédiaire de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la complexité de l'exercice des deux droits de préemption des départements : le 1erau titre de la protection des espaces agricoles et naturels périurbains et le deuxième au titre de la protection des espaces naturels sensibles.
Cette simplification des procédures apparaît opportune afin de mener à bien les politiques à mettre en œuvre sur le terrain.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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