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Amendement N° 147 3ème rectif. (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 20 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Sido, de Broissia, Bailly, Le Grand, Leroy, du Luart, Dériot, Vial, Doligé, Beaumont, Fouché.
Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural par les mots :
, la réorganisation foncière régie par les articles L 122-1 et L 122-2
Exposé Sommaire :
La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en œuvre reste un outil majeur de l'aménagement foncier et notamment de l'aménagement foncier forestier qui se développe.
Le fait que ce mode n'ait été que peu utilisé jusqu'à maintenant n'est pas une raison suffisante pour le supprimer purement et simplement.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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