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Amendement N° 320 (Rejeté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 25 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2005 par : MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Besson, Caffet, Desessard, Mmes Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Avant l'article 37
Avantl'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – A partir de la date de la publication de la loi, il est institué une aide à la distribution des journaux et publications agricoles de périodicité au maximum bimensuelle, remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et qui, par leur contenu concourent de façon permanente à l'information et à la formation des agriculteurs.
Cette aide est proportionnelle au nombre d'exemplaires diffusés par la Poste.
Les modalités d'application de cette aide sont fixées par décret.
II. – L'augmentation éventuelle des charges de l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l'article 150 V bis du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Aider à la diffusion des journaux agricoles qui sont touchés de plein fouet par les hausses des tarifs de diffusion.
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