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Amendement N° 71 rectifié (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 5 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle, Hérisson.
Rédiger ainsi le cinquième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts :
« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants dont au moins la moitié de la population ou bien 80 % des communes adhérentes sont inclus en zones de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, rattachés aux zones de revitalisation rurale.
Exposé Sommaire :
De nombreux bourgs centres sont actuellement exclus des zones de revitalisation rurale (ZRR) en raison de l'importance de leur population qui pèse beaucoup au sein des EPCI.
La prise en compte du pourcentage de la population continuera à les écarter et à rendre la présente mesure inefficace. Il convient donc de prendre en compte un critère alternatif tel que le pourcentage du nombre de communes (fixé à 80 %)
en le
limitant
toutefois aux EPCI dont la population totale ne dépasse pas 10 000 habitants.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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