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Amendement N° 85 rectifié (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 5 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. J. Blanc, Amoudry, Cazalet, J. Boyer, Jarlier, Carle, Hérisson, Faure.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Après l'article 65
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment
de leur
faible densité de population,
ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de ces territoires. Elle prend en compte
notamment, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et infrastructures de desserte, à la dispersion de l'habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques ainsi que les charges liées à la protection contre les risques.
A cet effet le gouvernement engagera sans délai toutes les études nécessaires au recueil des données nécessaires à l'identification, à la mesure et à l'appréciation de ces charges afin qu'elles puissent être prises en compte dans le débat au Parlement qui suivra, en application de
l'article 50 de la loi de finances pour 2005, la présentation, avant la fin de la session ordinaire de 2004-2005, du rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation de solidarité urbaine résultant de la loi n° …. du ….. de programmation pour la cohésion sociale.
Un décret, pris après avis du comité des finances locales, fixera les conditions d'application du 1eralinéa du présent article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir une disposition votée le Sénat en première lecture, puis
supprimée par l'Assemblée.
Les territoires ruraux, surtout ceux à faible densité démographique, sont pénalisés par les modalités actuelles de la répartition des dotations d'Etat. En effet, contrairement aux villes qui ont su adapter et affiner en permanence les indicateurs des charges qu'elles supportent (afin de mieux les faire prendre en considération dans les critères de calcul des dotations) les territoires ruraux n'ont pas su – ou insuffisamment – faire valoir l'évolution des charges de plus en plus lourdes qui s'imposent désormais à eux.
Après réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) inscrite dans la loi
de finances pour 2005
n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
qui, en introduisant le potentiel financier, minore sensiblement le poids de ces charges spécifiques, il semble indispensable que la loi de développement des territoires ruraux inscrive très clairement l'obligation de prendre en compte, pour des raisons d'équité, les nouvelles charges, liées à l'espace et à l'environnement, dans les critères de répartition qui restent à mettre en place ou à affiner dans le domaine de la péréquation.
Le débat qui suivra la présentation du rapport mesurant
l'impact de la réforme de la DGF en juin 2005 devra permettre la prise en considération des charges nouvelles et croissantes qui obèrent lourdement le budget des petites communes qui ont une superficie très étendue.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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