Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 102 rectifié (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 16 novembre 2004
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 246 (Adopté)
Déposé le 16 novembre 2004 par : MM. Godefroy, Cazeau, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontès, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 2
Avantl'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique, le chiffre : « dix-neuf » est remplacé par le chiffre : « vingt ».
II. Cette disposition entrera en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie le deuxième alinéa de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique introduit par l'article 2 de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Il a pour objet, dans un délai de 6 mois, de limiter à vingt cigarettes au minimum les paquets vendus en France.
En effet, depuis la promulgation de la loi du 31 juillet 2003, le nombre de références désormais conditionnées en paquets de 19 cigarettes s'est délibérément multiplié afin de contourner l'interdiction des prix promotionnels introduite par la loi relative à la politique de santé publique votée en juillet 2004 et figurant à l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Le conditionnement en paquets de 19 cigarettes a en réalité pour seul objectif de rendre artificiellement attractif l'achat du paquet de cigarettes, notamment pour les jeunes particulièrement sensibles à l'argument du prix. Il s'agit en fait d'une pratique promotionnelle détournée contraire aux objectifs de la santé publique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 2).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.