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Amendement N° 117 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 17 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Desessard, Cazeau, Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontès, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Avant l'article 6
Avantl'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa (18°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les dépassements d'honoraires sont injustifiables, d'autant plus que la mise en œuvre du médecin référent n'est pas claire. En pratiquant ainsi, on prétend responsabiliser les patients. En réalité, seuls seront touchés ceux qui ont de faibles revenus. A partir de là, toutes les dérives sont possibles. Les praticiens ne seront-ils pas tentés de privilégier les patients qui leur permettent de pratiquer un dépassement d'honoraires ?
De même, les dispositions retenues instaurent une inégalité de traitement entre médecins spécialistes ; ceux autorisés à des dépassements d'honoraires et ceux qui ne le sont pas.
Il est aussi à craindre que le projet tel qu'il est énoncé conduise à une remise en cause de la codification des actes.
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