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Amendement N° 119 (Adopté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 17 novembre 2004
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontès, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, après les mots : « professionnels de santé libéraux », sont insérés les mots : « et des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ».
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec les dispositions de l'article 38 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux en cours de discussion, ainsi qu'avec celles de l'article 49 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, le présent amendement est de coordination. En effet, les centres de santé bénéficient, aux termes de ces deux textes, des aides à l'installation ou au maintien dans les zones définies par l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale.
Cette dernière disposition, créée par l'article 67 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, définit les zones rurales ou urbaines qui peuvent justifier des dispositifs d'aide à l'installation dont bénéficient les centres de santé. Dans ces conditions, il est nécessaire, afin de déterminer ces zones, d'intégrer les centres de santé dans la détermination des orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale de l'offre de soins.
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