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Amendement N° 71 (Rejeté)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 17 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, M. Domeizel, Mmes Printz, Schillinger, San Vicente, Le Texier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2004 sur les conditions de prise en charge des dispositifs et matériels d'auto traitement et d'autocontrôle du diabète telles que définies à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de connaître les intentions du gouvernement en matière de déremboursement des dispositifs médicaux, en particulier ceux qui permettent une hospitalisation à domicile (matériels d'autotraitement et d'autocontrôle du diabète).
En effet, l'Association française des diabétiques s'est récemment inquiétée d'un projet de modification de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale fixant l'actuelle prise en charge par l'assurance maladie de ces matériels d'autocontrôle et d'autotraitement à 100 %.
Or, ces traitements permettent aujourd'hui aux personnes souffrant de diabète de gérer et vivre moins péniblement leur maladie au quotidien. Par ailleurs, ces traitements favorisent considérablement la prévention des complications dues au diabète (amputation, insuffisances rénales chroniques, dialyses, cécités, complications cardio-vasculaires etc.).
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