Amendement N° 77 (Rejeté)

Retrait d'une proposition de loi

Discuté en séance le 17 novembre 2004
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, M. Domeizel, Mmes Printz, Schillinger, San Vicente, Le Texier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Bernard Cazeau Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Claire-Lise Campion Photo de Christiane Demontès Photo de Claude Domeizel Photo de Gisèle Printz Photo de Patricia Schillinger Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Raymonde Le Texier 

Compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le ministère chargé de la protection sociale présentera au Parlement le 1erseptembre de chaque année un bilan annuel détaillé

de l'ensemble des opérations de fongibilité entre les différentes composantes de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie relatives aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Exposé Sommaire :

Alors que l'article 10 élargit la fongibilité des enveloppes des différentes composantes de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, cet amendement a pour objet de prévoir chaque année l'information des parlementaires sur l'ensemble des opérations de fongibilité.

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