Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, M. Domeizel, Mmes Printz, Schillinger, San Vicente, Le Texier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le ministère chargé de la protection sociale présentera au Parlement le 1erseptembre de chaque année un bilan annuel détaillé
de l'ensemble des opérations de fongibilité entre les différentes composantes de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie relatives aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux.
Alors que l'article 10 élargit la fongibilité des enveloppes des différentes composantes de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, cet amendement a pour objet de prévoir chaque année l'information des parlementaires sur l'ensemble des opérations de fongibilité.
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