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Amendement N° 81 (Non soutenu)
Retrait d'une proposition de loi
Discuté en séance le 17 novembre 2004
( amendement identique : 184 )
Déposé le 15 novembre 2004 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Campion, Demontès, M. Domeizel, Mmes Printz, Schillinger, San Vicente, Le Texier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 53 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Article 15 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article fait référence à la contribution forfaitaire par acte à la charge de l'assuré mis en place dans la loi de réforme de la sécurité sociale du 13 août dernier.
Il s'attache notamment à verrouiller juridiquement le dispositif pour que les mutuelles ne le prennent pas en charge.
Nous l'avons maintes fois répété lors des débats de cet été, nous ne pouvons souscrire à une mesure socialement injuste qui sous couvert de responsabilisation des patients ne fait que culpabiliser l'assuré social et surtout porte les germes d'une privatisation de notre système.
Nous ne pouvons donc qu'être contre cet amendement dont l'objet est d'apporter une meilleure efficacité dans l'application de la contribution forfaitaire.
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