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Amendement N° 30 2ème rectif. (Retiré)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 février 2005 par : MM. Vanlerenberghe, Détraigne, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Gourault, Dini, Létard, Morin-Desailly, MM. A. Giraud, J. Boyer, Deneux, Amoudry, J.L. Dupont, Merceron, Soulage.
Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. …– Avant chaque Conseil européen, le Gouvernement organise, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet, qu'avant chaque Conseil européen, une déclaration du gouvernement suivie d'un débat soit organisée devant chaque assemblée.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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