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Amendement N° 34 rectifié (Retiré)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 février 2005 par : MM. Détraigne, Arnaud, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, M. A. Giraud, Mmes Gourault, Dini, MM. J. Boyer, Deneux, Mmes Férat, Morin-Desailly, MM. Amoudry, Merceron, Soulage.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, remplacer les mots :
d'un Etat
par les mots :
d'un ou plusieurs Etats
Exposé Sommaire :
L'article 88-7, tel qu'il est rédigé, ne prévoit l'organisation d'un référendum qu'en cas d'adhésion d'un seul Etat. Dans l'hypothèses de plusieurs candidatures, la consultation des citoyens français risque alors d'être déclarée inconstitutionnelle.
Cet amendement de repli tend donc à lever toute ambiguïté et prévoit la possibilité d'organiser un référendum dans les deux cas de figure : lorsque le traité ne concerne qu'un seul Etat ou lorsqu'il concerne plusieurs Etats.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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