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Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 16 )
Déposé le 15 février 2005 par : MM. Badré, Détraigne, Fauchon, Arnaud, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Férat, Morin-Desailly, Dini, MM. A. Giraud, J. Boyer, Deneux, Amoudry, Merceron, Soulage.
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement de suppression prévu à l'article 2 du projet de loi.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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