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Amendement N° 38 rectifié (Rejeté)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 19 50 )
Déposé le 15 février 2005 par : MM. Badré, Détraigne, Fauchon, Arnaud, Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Férat, Morin-Desailly, Dini, MM. A. Giraud, J. Boyer, Deneux, Amoudry, Merceron, Soulage.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement de suppression prévu à l'article 2.
Par ailleurs, l'exonération de l'obligation d'organiser des référendums d'adhésion pour la Croatie, la Bulgarie et la Roumanie ne peut être comprise dans la mesure où, à l'initiative du Président de la République, l'article 88-7 constitutionalise le principe du référendum pour chaque Traité d'adhésion d'un nouvel Etat.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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