Amendement N° 102 rectifié (Retiré)

I. – Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 %, et les heures suivantes à une majoration de 50 %.

«

Toute heure supplémentaire effectuée par un salarié ouvre droit à une exonération de cotisations sociales équivalente au montant du coût induit par la majoration de la rémunération versée au salarié pour chaque heure supplémentaire effectuée par celui-ci, dans la limite des quatre premières heures supplémentaires. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération de cotisations sociales sur le coût induit par la majoration de la rémunération versée au salarié dans la limite des quatre premières heures supplémentaires sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation du taux visé à l'article 278 du code général des impôts.