Amendement N° 102 rectifié (Retiré)

Élection d'un vice-président du sénat

Discuté en séance le 3 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 février 2005 par : MM. Mercier, Vanlerenberghe, Amoudry, Badré, Biwer, J. Boyer, Deneux, Mme Dini, M. Détraigne, Mme Férat, MM. A. Giraud, Jégou, Mme Morin-Desailly, M. Nogrix, Mme Payet, MM. Pozzo di Borgo, Soulage, Merceron.

Photo de Michel Mercier Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe Photo de Jean-Paul Amoudry Photo de Denis Badré Photo de Claude Biwer Photo de Jean Boyer Photo de Marcel Deneux Photo de Muguette Dini Photo de Yves Détraigne 
Photo de Françoise Férat Photo de Adrien Giraud Photo de Jean-Jacques Jégou Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Philippe Nogrix Photo de Anne-Marie Payet Photo de Yves Pozzo di Borgo Photo de Daniel Soulage Photo de Jean-Claude Merceron 

I. – Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 %, et les heures suivantes à une majoration de 50 %.

«

Toute heure supplémentaire effectuée par un salarié ouvre droit à une exonération de cotisations sociales équivalente au montant du coût induit par la majoration de la rémunération versée au salarié pour chaque heure supplémentaire effectuée par celui-ci, dans la limite des quatre premières heures supplémentaires. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération de cotisations sociales sur le coût induit par la majoration de la rémunération versée au salarié dans la limite des quatre premières heures supplémentaires sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation du taux visé à l'article 278 du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cf. amendement n° 100.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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