Déposé le 23 février 2005 par : Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, après le mot :
branche
insérer le mot :
étendu
Amendement de précision.
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