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Amendement N° 61 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 2 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2005 par : Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'effectuer des heures choisies ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail visé à l'article L. 321-1.
Exposé Sommaire :
Le refus du salarié d'effectuer des heures choisies ne saurait être assimilé à un refus d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail susceptible d'entraîner un licenciement pour cause économique.
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