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Amendement N° 63 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 2 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2005 par : Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, supprimer les mots :
, le cas échéant,
Exposé Sommaire :
Il n'est pas conforme aux principes du droit du travail que les heures supplémentaires effectuées hors contingent ne fassent pas obligatoirement l'objet de contreparties, conformément à l'article L. 212-5-1 du code du travail.
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