Amendement N° 64 (Rejeté)

Élection d'un vice-président du sénat

Discuté en séance le 2 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 février 2005 par : Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Raymonde Le Texier Photo de Gisèle Printz Photo de Dominique Voynet Photo de Patricia Schillinger Photo de Jacqueline Alquier Photo de Bariza Khiari Photo de Christiane Demontès Photo de Claire-Lise Campion Photo de Claude Domeizel Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Jean-Luc Mélenchon Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Jean-Noël Guérini 

Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le taux de la majoration ne peut être inférieur à 50 %.

Exposé Sommaire :

Le taux de majoration des heures supplémentaires hors contingent ne peut être inférieur au taux le plus élevé prévu par le code du travail.

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