Déposé le 23 février 2005 par : Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avant
le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après le mot : « prédéterminée », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
Le dispositif novateur introduit par les auteurs de la proposition de loi nécessite une plus grande précision de la définition des salariés concernés par le forfait en heures.
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