Amendement N° 341 (Retiré)

Clôture de la session ordinaire

Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, Dussaut, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Robert Badinter Photo de Charles Gautier Photo de Richard Yung Photo de Bernard Frimat Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Nicole Bricq Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Noël Guérini 
Photo de Michèle André Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Raymond Courrière Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Simon Sutour Photo de Bernard Dussaut 

Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsque le débiteur est une personne physique, il peut être autorisé par le juge-commissaire à conserver à titre de subsides insaisissables dans la limite d'un plafond fixé par décret, une partie du produit de la liquidation des actifs ou une partie du prix de la cession. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à réduire les inconvénients résultant pour le chef d'entreprise et sa famille de la confusion entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel lié au statut des entreprises individuelles. Il s'agit de protéger le travailleur indépendant dont l'entreprise est en situation de redressement ou de liquidation judiciaire ainsi que sa famille en instituant un « reste à vivre » qui leur permette de surmonter l'échec du projet professionnel et de préserver ainsi la dignité personnelle et familiale.

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