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Amendement N° 342 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 30 juin 2005
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat, Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse, Guérini, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, Dussaut, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé :
« …Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la limite de 65 % du solde créditeur de ses comptes bancaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver le chef d'entreprise des inconvénients résultant de la confusion entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel lié au statut des entreprises individuelles. A cet effet, il instaure un pourcentage insaisissable (35%) du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel qui devrait lui permettre de d'honorer ses échéances fiscales, sociales et professionnelles, et de poursuivre son activité.
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