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Amendement N° 359 rectifié (Irrecevable)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 7 avril 2005
Déposé le 5 avril 2005 par : MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque, Lecerf, Trucy.
Projet de loi N° 240 (2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques
Avant l'article 11
Avantl'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées fait l'objet d'une indemnisation par l'État dès lors que, excédant les aléas relatifs à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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