Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 367 2ème rectif. (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 6 avril 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 avril 2005 par : MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque, Trucy.
Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement :
I- remplacer les mots :
des étiages naturels exceptionnels
par les mots :
un étiage naturel exceptionnel
II- remplacer les mots :
ces périodes d'étiage
par les mots :
cette période d'étiage
Exposé Sommaire :
La possibilité donnée à l'autorité administrative de diminuer la valeur des débits minimaux autorisés doit relever d'une situation véritablement exceptionnelle, pour faire face à une crise. Cette mesure a donc pour vocation de ne pas être mise en œuvre de manière chronique et programmée, comme le laisserait supposer la rédaction au pluriel. En effet, la réitération systématique annuelle d'une telle dérogation aurait des conséquences graves sur la faune piscicole, de nature à menacer durablement la vie, la circulation et la reproduction des poissons obtenues par l'application de la valeur réglementaire du débit réservé le reste de l'année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.