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Amendement N° 627 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 avril 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 avril 2005 par : M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel, Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exécution du programme pluriannuel d'intervention fait l'objet d'un bilan annuel présenté par le gouvernement au Parlement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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