Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 137 2ème rectif. à l'amendement N° 88 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 16 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juin 2005 par : MM. Mortemousque, Poniatowski, Braye, Hérisson, Carle, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Texier, Fouché.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 88 pour insérer un article additionnel avant l'article 45 par un alinéa
ainsi rédigé :
Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions.
Exposé Sommaire :
Le code de commerce confère aux chambres de métiers et de l'artisanat les mêmes compétences qu'aux chambres de commerce et d'industrie en matière d'opérations de développement économique et d'aménagement urbain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.