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Amendement N° 153 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 15 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juin 2005 par : MM. de Richemont, Gélard.
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, remplacer les mots :
lorsque les
par les mots :
lorsque l'une au moins des
Exposé Sommaire :
Le texte du projet de loi n'est pas assez clair sur le respect des critères: sont-ils cumulatifs ou non ?
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