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Amendement N° 264 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2005 par : MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul, Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces actions ne peuvent avoir pour conséquence de réduire les fonds de la formation professionnelle destinés aux salariés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à indiquer que l'éligibilité des créateurs ou repreneurs d'entreprise à la formation professionnelle ne doit pas se réaliser au détriment des moyens actuellement dévolus à la formation professionnelle des salariés.
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