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Amendement N° 268 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2005 par : MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul, Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 351-24-1 du code du travail, les mots : « avance remboursable » sont remplacés par le mot : « prime ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre un soutien plus clair de la création d'entreprise, par une mesure qui n'ajoute pas une charge sur l'entreprise nouvelle alors que celle-ci est encore fragile, notamment en termes de trésorerie.
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