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Amendement N° 276 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2005 par : MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul, Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 117-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute résiliation du contrat de travail, l'une ou l'autre des parties peut s'adresser à un médiateur de l'apprentissage, qui organise une réunion de conciliation, afin de faciliter la conclusion d'un accord permettant, le cas échéant, la poursuite de l'exécution du contrat. »
Exposé Sommaire :
De trop nombreux contrats d'apprentissage sont rompus dans les premiers mois de leur exécution. Si la rupture est parfois imputable à une mauvaise orientation du jeune qui apparaît à l'issue d'une première courte expérience, la rupture peut aussi être consécutive à un désaccord entre l'employeur et l'apprenti. Il peut arriver également qu'un jeune souhaite entrer rapidement dans la vie professionnelle sans poursuivre la formation entamée dans le cadre du contrat d'apprentissage, ce qui risque de s'avérer très dommageable pour lui à terme.
Cet amendement propose une procédure de médiation, permettant sereinement, en présence et avec l'aide d'un tiers, d'établir ou de rétablir un dialogue entre l'apprenti et l'employeur, en vue d'éviter une rupture de la formation de l'apprenti.
Les médiateurs de l'apprentissage pourraient être désignés par les représentants des organismes consulaires, des partenaires sociaux et des enseignants, sur une liste agréée par les services administratifs compétents.
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