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Amendement N° 279 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 16 juin 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2005 par : MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul, Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 362-3 du code du travail, la somme : « 45 000 euros» est remplacée par la somme : « 100 000 euros».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer les sanctions financières en matière de travail dissimulé, afin de les rendre plus dissuasives en faisant en sorte que les bénéfices obtenus au moyen de cette forme illégale d'activité ne demeurent pas, malgré les amendes appliquées, nettement supérieurs aux sanctions financières encourues.
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