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Amendement N° 365 rectifié (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 15 juin 2005
Déposé le 10 juin 2005 par : M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Masson, Türk, Baudot, Besse, Gaillard, Gouteyron, Karoutchi et du Luart.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de coordination en conséquence de l'amendement déposé à l'article 32 et visant la prohibition des accords de gamme.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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