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Sous-Amendement N° 445 rectifié à l'amendement N° 436 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 16 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2005 par : MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul, Desessard, Courteau, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 436 pour insérer un article L. 342-2 dans le code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le délai compris entre deux périodes
de mise à disposition d'une durée inférieure au seuil
de détachement de salariés par un employeur établi hors de France, pour le compte d'une même entreprise utilisatrice, ne peut être inférieur à un mois.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les salariés d'un même employeur établi hors de France ne puissent effectuer des missions successives en détachement d'une durée inférieure à celle qui sera finalement décidée, ce qui pourrait être une manière de contourner la Loi française.
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