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Amendement N° 4 (Rejeté)
Mesures d'urgence pour l'emploi
Discuté en séance le 7 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2005 par : M. Godefroy, Mme Le Texier, M. Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Demontès, Printz, Tasca, MM. Domeizel, Courteau, Ries, Bel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
du code du travail
insérer les mots :
, à l'exception des assistantes maternelles,
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'inscrire dans le texte qui est soumis au Parlement un engagement pris par le ministre du travail et de l'emploi à l'Assemblée nationale.
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