Amendement N° 47 rectifié (Rejeté)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 20 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 octobre 2005 par : MM. Marc, Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de François Marc Photo de Richard Yung Photo de Nicole Bricq Photo de Marc Massion Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Gérard Miquel Photo de Michel Moreigne 
Photo de Michel Sergent Photo de Michèle André Photo de Robert Badinter Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Raymond Courrière Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Bernard Frimat Photo de Charles Gautier Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Simon Sutour 

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils doivent remettre à leur comité d'entreprise respectif la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du Code monétaire et financier ou, si celle-ci n'est pas encore prête, un document comprenant les principaux éléments du projet d'offre publique.

Exposé Sommaire :

L'information du comité d'entreprise de la société initiatrice ne peut être efficace si ce dernier ne dispose pas d'un document écrit lui permettant de rendre un avis sur l'opération et sur

ses conséquences en termes d'emplois.

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