Amendement N° 54 rectifié (Adopté)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 20 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 19 octobre 2005 par : MM. Marc, Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de François Marc Photo de Richard Yung Photo de Nicole Bricq Photo de Marc Massion Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Gérard Miquel Photo de Michel Moreigne 
Photo de Michel Sergent Photo de Michèle André Photo de Robert Badinter Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Raymond Courrière Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Bernard Frimat Photo de Charles Gautier Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Simon Sutour 

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Il est inséré dans la section V du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-33 ainsi rédigé :

Exposé Sommaire :

Amendement de forme. L'article L.233-33 n'existe pas, il faut donc le créer.

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