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Amendement N° 230 rectifié (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 octobre 2005 par : MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, B. Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy, Juilhard.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 25 septies
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.113-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Conforter la fonction agro-environnementale de l'activité agricole en montagne notamment grâce à une contractualisation adaptée. »
Exposé Sommaire :
Cf. amendement n° 226.
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