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Amendement N° 231 (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 octobre 2005 par : MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, B. Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy, Juilhard.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 25 septies
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.644-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gouvernement encourage au moyen de mesures adaptées l
es producteurs de produits bénéficiant de la dénomination « montagne » en vertu des articles L. 644-2 et L. 644-3 à s'organiser pour se doter d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité. »
Exposé Sommaire :
Cf. amendement n° 226.
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