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Amendement N° 380 rectifié (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 7 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Deneux, Soulage, Merceron, Nogrix, Badré, Mmes Payet, Férat.
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour compléter l'article L. 551-1 du code rural.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer le régime particulier que les députés ont attribué à l'élevage et donc de supprimer les dispositions spécifiant qu'il constitue l'un des secteurs dans lesquels les organismes dont les statuts ne satisfaisant pas à la condition de transfert de propriété peuvent, s'ils mettent à disposition de leurs membres les moyens nécessaires, être reconnus comme organisations de producteurs, en application de l'article L. 551-1 du code rural.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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