Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-134 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 décembre 2005 par : MM. J. Blanc, Amoudry, Jarlier, Faure, P. Blanc, J. Boyer, Cazalet, Carle, Hérisson.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 84
Après l'article 84, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation revenant aux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale évolue chaque année au moins au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ».
Exposé Sommaire :
La réforme de la dotation globale de fonctionnement
intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2005 a eu pour effet de modifier les conditions d'éligibilité des départements ruraux à la dotation de fonctionnement minimale. On est ainsi passé de 24 départements éligibles jusqu'en 2004, à 64 départements éligibles, en 2005. Si on ne peut que se féliciter de cet élargissement
du nombre d'attributaires, il faut
néanmoins veiller à ce que cela ne se fasse pas au détriment des 24 départements les plus « pauvres ». C'est pourquoi, il est proposé de garantir de façon pérenne à ces derniers une progression annuelle significative comme cela était le cas jusqu'en 2004.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.