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Amendement N° 100 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2005 par : MM. Peyronnet, Badinter, Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga, Tasca, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Khiari, MM. Mermaz, Sueur, Vantomme, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La loi Perben II a mis en place une procédure judiciaire de gel des avoirs dans le cadre de la grande criminalité qui s'applique au terrorisme.
Par ailleurs, il existe également une procédure de gel des avoirs à caractère administratif.
Le dispositif de gel proposé est donc tout à fait inutile ; nous en demandons donc la suppression.
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