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Amendement N° 103 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2005 par : MM. Peyronnet, Badinter, Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga, Tasca, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Khiari, MM. Mermaz, Sueur, Vantomme, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
L'ensemble des dispositions de la présente loi n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 2008.
Exposé Sommaire :
Au regard du caractère exceptionnel des mesures présentées dans le cadre de ce projet de loi dont l'objet essentiel est la prévention et la répression des actes de terrorisme, il est souhaitable que l'ensemble des dispositifs proposés puissent être clairement évalués. En conséquence, il y a lieu de limiter dans le temps l'application des mesures nouvelles pour une durée de trois ans.
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