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Amendement N° 94 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2005 par : MM. Peyronnet, Badinter, Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga, Tasca, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Khiari, MM. Mermaz, Sueur, Vantomme, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les accès aux différents traitements automatisés susvisés sont limités à de simples consultations, sans extraction de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de l'informatique et des libertés
détermine la liste des données accessibles strictement nécessaires aux besoins de la prévention et de la répression des actes de terrorisme, l'énumération des services de police et de gendarmerie destinataires des données issues des traitements automatisés visés au premier alinéa et les mesures propres à assurer la sécurité des données à l'occasion de leur consultation,
notamment les modalités d'habilitation d'accès et de contrôle systématique des consultations des traitements automatisés visés au premier alinéa.
Exposé Sommaire :
L'accès permanent au contenu de fichiers à vocation administrative hors du cadre d'une procédure judiciaire doit s'entourer de garanties particulières.
Le gouvernement s'est engagé à ce que les accès aux différents traitements automatisés soient limités à de simples consultations, sans extraction de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers.
Il convient de reporter ces précisions substantielles dans l'article 8 du projet de loi complétées par voie règlementaire sous forme d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.
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