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Amendement N° 92 (Adopté)
Parcs nationaux et parcs naturels marins
Discuté en séance le 31 janvier 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 janvier 2006 par : M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel, Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau, Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier, Caffet, Mme Hurel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-28 du code de l'environnement :
après les mots :
En cas d'infraction
insérer les mots :
, commise par une personne physique ou une personne morale,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la remise en état des lieux en cas d'infraction d'une personne morale. En effet, la responsabilité pénale des personnes morales, même si elle est générale à compter du 1er janvier 2006, ne permet que le prononcé d'une amende. Pour les autres peines, un texte spécial reste nécessaire. L'obligation de remise en état prévue par l'article L. 331-28 du code de l'environnement, tel que voté par l'Assemblée nationale, ne peut pas s'appliquer aux personnes morales (les peines complémentaires étant par ailleurs fixées à l'article L. 331-27).
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