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Sous-Amendement N° 33 3ème rectif. à l'amendement N° 26 (Retiré)
Diverses dispositions relatives au tourisme
Discuté en séance le 21 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 février 2006 par : MM. Amoudry, J. Boyer, Faure, Mme Férat, MM. Carle, J.L. Dupont, Hérisson, Mmes G. Gautier, Morin-Desailly, Dini, M. Zocchetto.
Après les mots :
tout site
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 2 du B du texte proposé par l'amendement n° 26 :
en dehors des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance qu'il comporte. »
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser et clarifier les conditions du maintien de l'accès à titre gratuit aux espaces naturels en dehors des sites aménagés sur lesquels une redevance pourra être perçue.
En effet, la formulation proposée par l'amendement 26 paraît susceptible de prêter à confusion, dans la mesure où sa rédaction actuelle laisse entendre que l'accès gratuit demeure possible « sur tout site…soumis à redevance », ce qui apparaît contradictoire.
La rédaction proposée explicite clairement que l'accès des pratiquants d'activités sportives au milieu naturel en dehors des sites soumis à redevance ne nécessite pas qu'ils acquittent celle-ci, dès lors qu'ils ne sont pas usagers des itinéraires aménagés.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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