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Amendement N° 29 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 janvier 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2006 par : MM. Courteau, Bel, Mmes M. André, Alquier, MM. Assouline, Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Guérini, Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 » sont insérées les références : « 222-12, 222-13 »
II – Les conséquences financières entraînées par l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre l'accès à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources, introduit par la loi Perben I du 9 septembre 2002, pour l'ensemble des violences. Ainsi, les victimes de violences au sein des couples, auront toutes accès à l'aide juridictionnelle, quelles que soient leurs ressources, sans avoir à en référer à leur conjoint dont elles peuvent être économiquement dépendantes.
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