Amendement N° 31 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 24 janvier 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 janvier 2006 par : MM. Courteau, Bel, Mmes M. André, Alquier, MM. Assouline, Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Guérini, Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Roland Courteau Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Michèle André Photo de Jacqueline Alquier Photo de David Assouline Photo de Yannick Bodin Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Yolande Boyer Photo de Nicole Bricq 
Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Serge Lagauche Photo de Raymonde Le Texier Photo de Pierre Mauroy Photo de Gisèle Printz Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Voynet 

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après le mot : « réprimés », sont insérés les mots : « par le 4° bis de l'article 221-4, le 6° des articles 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 et ».

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Amendement tendant à étendre au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte de solidarité, victime de violence au sein du couple visées aux articles 221-4 9°, 222-3 6°, 222-8 6°, 222-10 6°, 222-12 6° du code pénal la possibilité d'obtenir la réparation intégrale des dommages prévue à l'article 706-3 du code de procédure pénale.

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